Rapport/ L’Inspection générale d’Etat épingle l’INAM : Déshabillé, l’INAM pourra-t-il embrasser l’AMU avec autant de maux?

Qui trop embrasse mal étreint. Sans encore que l’Institut national d’assurance maladie (INAM) soit en mesure de s’acquitter des tâches à lui dévolues dans le cadre de l’assurance des travailleurs du secteur public, voilà que le gouvernement veut confier la mise en place de l’Assurance maladie universelle (AMU) à cette institution, ensemble avec l’autre institution qu’est la Caisse nationale de sécurité sociale.
Si hier, nous avons émis des réserves de taille concernant le pilotage de l’AMU à la CNSS, c’est un rapport de l’Inspection générale d’Etat qui déshabille complètement l’INAM. Un rapport tellement dense qu’on est en droit de s’interroger sur les motifs qui fondent qu’on confie l’AMU à cette structure qui a brillé dans la médiocrité.
Au-delà des irrégularités, des recommandations monstres ont été formulées à tous les stades de la gouvernance et de la gestion. Mais on s’interroge sur comment on peut encore confier l’AMU à l’INAM quand on sait que c’est seulement en juin 2023 que le rapport a été produit et évidemment, les « gérants » de cette INAM mettront du temps pour remédier aux irrégularités relevées.
Des irrégularités toutes plus criardes les unes que les autres : organes de surveillance, de gouvernance, de gestion. Du côté des assurés, il est relevé que « la gestion de la qualité des soins offertes, dans la perspective de l’Assurance Maladie Universelle (AMU) ne sont pas à la faveur de l’assuré surtout souffrant des affections courantes ». Et c’est dans ce capharnaüm que les autorités togolaises lancent à pas de charge cette AMU. Que de dysfonctionnements en perspective !
Le rapport avait pour objectif de s’assurer de la performance du système de l’assurance maladie dans une perspective d’extension à de nouveaux bénéficiaires ; de vérifier la fiabilité et l’intégrité des informations financières et opérationnelles ; de vérifier l’efficacité des opérations ; et de s’assurer du respect des lois, règlements et contrats. Voici les maux dont souffre l’INAM, gestionnaire désigné et imposé de l’AMU.
Godson K.
Rapport d’activités 2020- 2021- 2022 (Extraits)
Irrégularités
– Mauvais fonctionnement des organes gouvernance de l’INAM ;
– Déphasage dans le fonctionnement des directions et services ;
– Difficile fonctionnement de la direction des affiliation et recouvrement ;
– Gestion des dépenses dans l’irrespect des bases juridiques établies
– Non-respect des procédures de gestion de caisse ;
– Irrespect des procédures dans la gestion des marchés publics ;
– Gestion du personnel dans l’irrespect des normes ;
– Inexistence d’une politique de gestion des emplois et carrières ;
– Le niveau de sécurité des dossiers d’archivages électroniques du personnel insuffisant;
– Inexistence d’un logiciel de paie ;
– Incohérence entre l’effectif du livre de paie et l’effectif du personnel ;
– Il n’y a pas d’adéquation entre le nombre de missions programmées et le nombre de missions réellement exécutées.
– Déficit dans l’organisation du département de l’audit interne et non-atteinte des objectifs
– Mauvaise Gestion des risques car il n’y a pas de recommandation sur un risque qui soit identifié comme formellement mise en œuvre, depuis que la cartographie des risques a été faite.
– Les indicateurs de risque ne sont pas formellement validés par le CA, il n’existe pas de tableau de bord.
– La gestion de la qualité des soins offertes, dans la perspective de l’Assurance Maladie Universelle (AMU) ne sont pas à la faveur de l’assuré surtout souffrant des affections courantes, (paludisme, toux des enfants, fièvre…) ;
– La diminution du prix de base de remboursement (PBR), jusqu’à 20% pour les médicaments usuels, utilisés par la majorité anéanti les efforts de l’INAM dans le sens de l’amélioration de la couverture maladie ;
– La décision qui soutient la modification de la liste en 2020, a pris des dispositions contradictoires en augmentant le PBR de certaines pathologies non fréquentes tandis que les pathologies usuelles, ont vu leurs PBR diminuer drastiquement, voire la sortie de certains médicaments de la liste ;
– Insuffisance de communication entre les prestataires et l’INAM;
– Le CA n’a pas joué son rôle avant l’intervention des différentes modifications ;
– Aucun mécanisme d’évaluation formelle de la satisfaction des assurés n’a été conduit depuis la mise en place du ROAM (régime obligatoire d’assurance maladie),
– L’INAM, prend du retard dans l’analyse et le traitement des factures prestataires ; il ne permet pas une contradiction dans les délais raisonnables avec les partenaires ; il procède à des retenues sur factures d’une façon différée,
– Manque de célérité dans le traitement des factures et dans la transmission des rapports de traitement, les partenaires, dénoncent une communication insuffisante avec l’INAM, et des changements récurrents sans délai d’adaptation.
Recommandations
Au directeur général et au conseil d’administration (CA) et au Conseil de Surveillance (CS)
– Avoir une bonne stratégie de la politique de gestion des ressources humaines ; – S’approprier les textes et jouer les rôles qui leurs sont assignés ; – Devoir en dehors des questions de fonctionnement, débattre des sujets techniques concernant l’amélioration de la prise en charge des assurés ; – Donner leurs avis avant toute révisions des listes et actes faits par l’INAM ; – La procédure normale entrainant d’éventuelles révisions doit être suivie par la direction ; – Elaborer à temps des communications aux prestataires pour les informer des changements qui s’opèrent.
Au directeur général et au conseil d’administration
– Veiller à ce que les objectifs départementaux fixés soient atteints et rendre tous les départements opérationnels ; – Nommer un directeur adjoint ; – Respecter l’organisation des départements prévue par les textes.
Au directeur général et au conseil d’administration (CA) et au Conseil de Surveillance (CS)
– Les dépenses irrégulières sans fondements juridiques doivent immédiatement être remboursées par les bénéficiaires ; – Les véhicules octroyés au CA et au CS doivent être envoyés au garage central pour immatriculation puis mis à la disposition des départements de l’INAM ; -Les assurances supplémentaires souscrites avec les garanties communes doivent être réduites; – Les dépenses autorisées par la CIPRES militent à l’atteinte des objectifs de l’INAM. Ces dépenses prévues par la CIPRES ne sauraient servir de base à des appuis, aux structures ayant leur propre budget ; – S’approprier les textes en faisant une meilleure interprétation.
Au directeur Général et au responsable du département recouvrement et affiliation
– Acquérir un logiciel plus adapté et tenant compte de tous les paramétrages ; – En dehors des courriers de relance, effectuer des visites de terrains aux structures affiliées ; – Coacher et former les agents du recouvrement à être plus proactifs.
Au Directeur Général
– Acquisition d’un nouveau logiciel de gestion des recouvrements, des affiliations, des bénéficiaires, des partenaires et des structures affiliées ; – Bien définir les paramètres à prendre en compte dans le nouveau logiciel.
Au responsable du budget, au responsable de la comptabilité et au directeur général
– Faire des prévisions respectant les besoins réels ; – Procéder au contrôle et respecté les procédures requises en cas de dépassement ; – Accroitre la coordination entre les différents départements avant l’élaboration du budget ; – Produire les justificatifs suffisants et nécessaires après les dépenses ; – Respecter et consommer les lignes prévues au budget ; – Faire des dépenses contribuant à l’atteinte réelle des objectifs de l’INAM.
Au responsable du patrimoine et au responsable des marchés publics
– Etablir les PV de réceptions provisoires et définitives et les archiver ; – Respecter les procédures légales exigées dans les marchés publics.
Au responsable des ressources humaine et au responsable administratif et financier et au Conseil d’Administration.
– S’organiser pour faire rembourser les dépenses de missions sans pièces justificatifs d’un montant de quatre-vingt-seize millions cent neuf mille cinq cent cinquante-quatre (96 109 554) francs CFA effectuées par le personnel et les administrateurs ; – Accentuer sa responsabilité de surveillance sur les autorisations budgétaires données.
Au Responsable de la finance et de la comptabilité
– Eviter d’avoir plusieurs chéquiers encours d’utilisation ; – Accorder plus d’attention aux chéquiers afin d’éviter des annulations dues aux erreurs ; – Respecter les instructions imposées par le manuel de procédure en matière de plancher et de plafond ; – Respecter les procédures du manuel de procédure ; – Faire régulièrement les états de rapprochement bancaires afin d’éviter l’insuffisance de liquidité.
Au responsable des marchés publics
– Faire une planification en tenant compte des besoins réels et inscrire tous les marchés dans les PPM, même ceux passés en entente directe ; – Exécuter les marchés réellement inscrits au PPM; – Rester fidèle au mode de passation tels que prévus dans le PPM ; – Adopter et respecter une norme de présentation des marchés ; – Regrouper les marchés de même type et passer les marchés suivant le mode de passation requis par mesure d’efficacité et d’économie ; – Respecter les délais dans le processus de passation et d’exécution des marchés publics ; – Mettre en place un bon système de contrôle interne des Marchés Publics; – Faire le suivi régulier du niveau d’exécution des marchés ; – Classer les dossiers des marchés publics ; – Faire une bonne planification des marchés ; – Respecter les taux requis pour les avenants. – Respecter les conditions requises pour le gré à gré.
Au comité de direction et au responsable des ressources humaines
– Mettre en place un plan de formation où seront consignés les besoins en formation et faire sa mise à jour de façon régulière ; – Mettre en place un comité de formations au sein de l’INAM ; – Responsabiliser l’assistante chargée des formations et l’associer aux réunions concernant les formations.
Au directeur général et au responsable des ressources humaines
– Rendre opérationnel le projet (ERP-SAP) ; – Réaliser une cartographie des emplois et des compétences ; – Faire le point sur les outils de gestion RH comme les grilles d’entretien, les référentiels métiers, fiches de postes ; – Gérer la mobilité du personnel en interne ; – Utiliser des logiciels de gestion des ressources humaines ; – Mettre à la disposition du gestionnaire de l’administration et du personnel un logiciel de gestion performant ; – Acquérir des logiciels performants de gestion de la paie ; – Former le chargé de la paie ; – Utiliser un logiciel de paie pour corriger toutes ces incohérences ; – Acquérir un logiciel de paie performant ; – Concevoir le livre de paie sous le modèle standard ; – Prendre en compte dans le livre paie, toutes les rubriques intervenantes dans la paie.
Responsable de la paie et directeur des ressources humaines et directeur général
– Acquisition d’un logiciel de paie ; – Mettre en place un contrôle hiérarchique fiable ; – Faire rembourser à M. AMOUZOU, le trop-perçu de six millions (6 000 000) de francs CFA indument perçu et l’affecter à un autre poste.
Au responsable du département de l’audit et de l’inspection et la direction Générale, et au conseil d’administration
– Tenir compte des ressources disponibles dans la programmation des missions ; – Tenir compte de la cartographie des risques et programmer les départements à risques élevés et moyens ; – Mettre à la disposition du département audit et inspection les moyens nécessaires pour couvrir le programme annuel établi ; – Mettre en place les moyens de contrainte pouvant amener les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des recommandations ; – Faire un suivi régulier des rapports de missions auprès du RAI ; – Le RAI doit faire le lobbying auprès de conseil d’administration pour que les recommandations soient mises en œuvre.
Au directeur général et au conseil d’administration
– Redynamiser la démarche de gestion des risques ; – Intégrer à l’ensemble de l’organisation une politique conséquente de la gestion des risques ; – Mettre en place un comité de suivi des recommandations ; – Instaurer un reporting régulier sur un certain nombre de risques. Mettre sur pied un tableau de bord et un indicateur formel pour le pilotage des risques.
Au ministre de la santé, au conseil d’administration, au conseil de surveillance et à la direction générale
– Respecter la procédure de modification des bases et des taux en soumettant toute révision aux instances appropriées ; – Procéder à une nouvelle révision de la liste en prenant en compte les préoccupations de la majorité qui se sent frustrée lorsqu’elle devrait supporter 90% du coût des médicaments ; – Sensibiliser davantage puis obtenir l’adhésion des prescripteurs de soins sur les modifications apportées à la liste des médicaments de 2020 ainsi que la nécessité de se familiariser aux médicaments génériques fiables disponibles à la CAMEG et chez d’autres fournisseurs agréés dont le rapport qualité/prix est satisfaisant et le PBR très avantageux ; – Réintroduire dans la liste, les médicaments usuels sortis de la liste de 2020 ; – Rétablir le PBR des médicaments de prescription habituelle et de première nécessité à celui de 2015, pour soulager les assurés INAM des frais exorbitants de leur quote-part pour des produits tels que les antalgiques, les antibiotiques, les antiparasitaires, antipaludiques …). – Fixer un cadre de négociation formelle avec les acteurs pour discuter des révisions. – Exercer son droit de demander l’annulation des révisions en cas de non-respect de la procédure appropriée.
Au conseil d’administration et à la direction générale
– Procéder aux études de satisfaction auprès des assurés ; – Inclure dans les objectifs de l’INAM, la satisfaction des assurés et travailler pour.
A la Directrice Générale, Au responsable du département des Prestations, Au Responsable des Ressources Humaines (RH)
– Fixer un délai raisonnable de traitement des factures ; – Etablir d’autres centres de saisie des factures en dehors de Lomé ; – Accorder des dérogations de prescripteurs aux techniciens pour les structures qui en font la demande compte tenu du manque de ressource humaines ; – Faire plus confiance aux médecins conseils des délégations en les responsabilisant d’avantage sur l’analyse des factures et assurer un contrôle a posteriori ; – Plus de célérité du service dans le traitement des factures ; – Renforcer les ressources humaines, dans ce service.
Au responsable du département marketing et de la communication, Au responsable du département des prestations Au responsable du département de la qualité des soins
– Améliorer la communication vis-à-vis des partenaires ; – Toujours laisser un temps d’adaptation, de sensibilisation et de communication avant la mise en vigueur des changements ; – Améliorer les délais de traitement des factures ; – Améliorer le panier des actes médicaux pris en charge ainsi que les produits.