Mise en œuvre de la feuille de route de la CEDEAO: Etat des lieux à un mois des élections législatives

A moins que les gouvernants togolais reviennent à la raison ou que la CEDEAO se reprenne et siffle l’arrêt du processus, l’on tend vers des élections législatives à l’issue incertaine au Togo. Un scrutin qui devrait être l’aboutissement de la mise en œuvre des recommandations conçues par l’institution régionale et rendues publiques au cours de la 53^e conférence des chefs d’Etat et de gouvernement à Lomé le 31 juillet dernier. A un mois jour pour jour des élections législatives forcées par le pouvoir Faure Gnassingbé, le bilan de la mise en œuvre de cette feuille de route n’est pas fameux.

Dans le communiqué rendu public par le sommet des chefs d’Etat et de gouvernement ce 31 juillet-là à Lomé, la situation du Togo était abordée du point 38 au point 51. Faut-il déjà le rappeler, ce communiqué avait fait l’objet de traficotage, mais la CEDEAO avait feint de ne pas le savoir.

Au point 38, il était recommandé au gouvernement togolais de « poursuivre les mesures de confiance et d’apaisement en accélérant les procédures judiciaires relatives aux personnes arrêtées lors des manifestations politiques et d’étudier la possibilité de mesures additionnelles en faveur de ces personnes ». En terme de mise en œuvre, pas grand-chose à signaler. Si une poignée de militants de l’opposition ont été relâchés, il en reste une bonne cinquantaine encore détenus parmi lesquelles les membres de la société civile dont le tort est d’avoir sympathisé avec le mouvement de contestation ou produit un rapport sur les morts. La dernière, il nous revient que concernant les membres du mouvement citoyen Nubueke, le régime manœuvre pour les juger aux assises, habituellement consacrées aux affaires de  crimes.

Le 40 exhortait les « acteurs politiques et la société civile de s’abstenir, en toute circonstance, des actes et propos susceptibles d’alimenter de nouvelles tensions et de compromettre les efforts en cours » et « les forces de sécurité à faire preuve de professionnalisme dans leur mission de maintien d’ordre, de préservation de la sécurité des biens et des personnes ». Cette recommandation est tombée dans des oreilles de sourds au niveau du pouvoir. Les populations de Sokodé, Kparatao et environs peuvent témoigner des misères à elles encore faites par la soldatesque au lendemain du recensement électoral. La violence n’est jamais venue de l’opposition.

La révision intégrale du fichier électoral recommandée au point 41, le régime s’est employé à la mener, mais dans des conditions détestables. Cette tâche devrait être exécutée au lendemain même de la seconde réunion du Comité de suivi de la mise en œuvre de la feuille de route, le 23 septembre à Lomé, qui a prescrit la recomposition équitable de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) pour la conduire et l’élaboration d’un nouveau chronogramme consensuel. Mais le pouvoir RPT/UNIR a fermé les yeux sur ces recommandations,  tenu à l’écart de la CENI la Coalition de l’opposition  par des manœuvres et organisé unilatéralement le recensement avec enrôlement à grande échelle des étrangers, des mineurs, des enregistrements multiples…

Concernant les réformes constitutionnelles inscrites au point 42, un projet a été adopté au forceps le 9 novembre dernier par le gouvernement. En termes de contenu, s’il a pris en compte le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la limitation à deux du nombre de mandat présidentiel et la recomposition de la Cour constitutionnelle, on s’est rendu compte que le pouvoir, par obscurantisme, a écarté la proposition faite par l’expert constitutionnaliste, le Professeur Alioune Badara Fall qui a essayé d’y traduire les aspirations du peuple togolais qui ont justifié la levée de boucliers d’août 2017.

Le vote de la diaspora réclamé par les populations au cours des longs mois de manifestations et prescrit dans sa feuille de route par la CEDEAO au point 44, le régime Faure Gnassingbé n’en a nullement tenu compte. Et manifestement, ces millions de compatriotes ne devraient pas participer au choix des futurs députés aux élections législatives forcées du 20 décembre prochain.

L’appui et l’expertise techniques que  les chefs d’Etat et de gouvernement ont mandaté la  Commission de la CEDEAO d’apporter dans l’organisation et le déroulement des prochaines élections (48), ils sont bien réels. Des experts et autres observateurs électoraux ont été recrutés et déployés. Mais voilà, si leur travail ne se fait pas en toute autarcie ou sous le contrôle exclusif du pouvoir RPT/UNIR, et la C14 protagoniste de la crise et partie prenante au dialogue tenue à l’écart, leurs recommandations sont simplement mises à la touche si elles n’arrangent pas le pouvoir.

Le Comité de suivi institué (point 50), on le sait, le pouvoir a déjà tenté, depuis ce 31 juillet 2018, de traficoter sa composition ; mais le pot-aux-roses a été découvert quelques jours plus tard. Qu’à cela ne tienne, le Comité original formé des représentants des Facilitateurs et de la Commission a tenu plusieurs réunions. Mais malheureusement, ses décisions majeures ne sont pas mises en œuvre de bonne foi par le pouvoir. Le cas le plus marquant est sans doute celui de la 2^e réunion le 23 septembre dernier à Lomé dont les décisions ont été proprement violées par le régime Faure Gnassingbé, mais la CEDEAO est curieusement restée inactive face à cet état de fait.

Au demeurant, de toute la suite de recommandations contenues dans cette feuille de route, une seule semble avoir été vraiment mise en œuvre par le pouvoir en place : l’organisation des élections législatives le 20 décembre 2018. C’est la seule qu’il retient et s’en tient à appliquer par tous les moyens. Le reste, il n’en a cure. Voilà le bilan de la mise en œuvre de la feuille de route bientôt quatre mois après le sommet de Lomé et un mois jour pour jour des élections législatives. Pour un scrutin d’une telle importance, conçu par la CEDEAO comme une solution de sortie de crise, et dont le processus de préparatif devrait être conduit dans une démarche consensuelle, c’est le pouvoir seul qui le contrôle. Et à moins d’un retour à la raison et d’un arrêt, il est évident que l’issue ne fera qu’envenimer la crise…

Tino Kossi