La version finale de la proposition de l’expert de la CEDEAO plus corsée pour le RPT/UNIR et son « champion »

.Aucune disposition transitoire en faveur de Faure Gnassingbé

On en parlait déjà dans la parution de vendredi dernier. L’expert constitutionnaliste recruté par la CEDEAO pour concevoir un texte de réformes constitutionnelles pour le Togo, le Professeur Alioune Badara Fall a soumis un rapport assorti d’une proposition d’un avant-projet de modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992. Mais en réalité, il ne s’agissait que d’un rapport d’étape. Aux dernières indiscrétions, la version finale du texte soumis par le spécialiste serait plus corsée pour le régime de Lomé et son « homme simple » en termes de contenu, notamment à l’article 59 consacré à la limitation du mandat présidentiel…

Pas de dispositions transitoires pour Faure Gnassingbé

Le rapport de l’expert constitutionnaliste datant du 14 octobre relayé dans notre parution de vendredi dernier n’était, selon les dernières informations de sources crédibles, que provisoire. Le contenu était déjà acceptable dans une certaine proportion, car prenant en compte l’aspiration à l’alternance du peuple togolais, avec l’insertion tacite de la nuance « en aucun cas nul ne peut effectuer plus de deux mandats » sous une autre formulation, même si toutes les revendications n’avaient pas été considérées. Mais il nous revient qu’un rapport définitif a été soumis le par le Professeur Alioune Badara Fall à son mandant, la Commission  octobre de la CEDEAO et le contenu a quelque varié, en défaveur du pouvoir RPT/UNIR et son « champion » dont le seul projet de société est de s’éterniser au pouvoir.

En effet, dans le rapport d’étape et l’avant-projet y relatif, l’article 59 nouveau ainsi formulé « Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ou proroger le mandat pour quelque motif que ce soit. Cette disposition ne peut faire l’objet d’aucune révision » était assorti de « dispositions transitoires » ainsi libellées : « Le mandat dont l’exercice est en cours entre dans le décompte du nombre de mandats autorisé par l’article 59 ». Et l’expert a essayé d’en donner d’amples explications, mieux, de motiver ces dispositions transitoires.

Le Professeur Alioune Badara Fall a en effet fait une lecture combinée du débat doctrinal entre l’opposition qui conçoit les réformes constitutionnelles et la limitation du mandat présidentiel comme devant s’appliquer immédiatement, et donc Faure Gnassingbé devrait quitter le pouvoir au terme de ce 3^e mandat débuté depuis 2015, et le régime en place qui pense remise du compteur à zéro et début du décompte à partir de 2020, pour proposer une solution dite médiane.

« La formulation des dispositions transitoires comporte une solution juridique médiane susceptible de concilier les positions de l’opposition et de la majorité présidentielle. Elle signifie que la limitation des mandats introduite dans la présente loi constitutionnelle s’applique au mandat en cours au titre du décompte des mandats désormais autorisés. En termes clairs, le mandat dont l’exercice est en cours ne se soustrait pas au décompte du nombre de mandats autorisés par l’article 59. Il est comptabilisé comme premier mandat sous l’empire de la présente loi constitutionnelle limitant le nombre de mandats à deux. Il s’ensuit que le Président de la République en fonction peut certes poursuivre son mandat de cinq (05) ans en cours et prétendre se porter candidat en 2020 pour un dernier mandat de cinq (05) ans, mais il serait inéligible en 2025. C’est dire qu’en tout état de cause, le Président de la République en fonction ne pourra plus se représenter en 2025 en application des dispositions de la présente loi constitutionnelle (…) En effet, il résulte des nouvelles dispositions de l’article 59 que seul le mandat en cours est pris en compte dans le décompte des mandats autorisés et que les mandats déjà exercés par le Président de la République en fonction ne rentrent pas dans le champ d’application du nouvel article 59. C’est dire que la modification relative à la limitation du nombre de mandats nouvellement introduite dans la Constitution ne s’applique pas aux mandats déjà accomplis au motif que l’exercice de ces mandats s’est réalisé au moment où il n’existait pas ce verrou constitutionnel lié au nombre de mandats. D’un autre côté, le Président de la République garde la possibilité de gouverner le pays pour le reste du mandat en cours, et le droit de se présenter pour un second mandat en 2020. Cette solution, outre le fait qu’elle constitue un compromis démocratique louable de sa part, nous semble lui être très favorable aux yeux de son propre électorat, mais aussi et surtout, auprès de citoyens togolais qui verraient dans cette attitude, une volonté d’apaisement et de conciliation avec l’opposition pour le bien commun de la République togolaise », a expliqué l’expert dans le rapport. En clair, ces dispositions transitoires arrangeaient Faure Gnassingbé, qui avait donc l’opportunité de briguer encore un mandat en 2020, alors même qu’il serait alors à la fin de son 3^e effectué et que le peuple exigeait son départ…

Mais selon les dernières informations, ces dispositions transitoires ne figurent pas dans la version finale du rapport et de l’avant-projet de loi bouclée le 27 octobre 2018 et soumis par le spécialiste à la  Commission de la CEDEAO, mais aussi aux protagonistes de la crise et parties prenantes au dialogue. Le document a été réceptionné par la Coalition de l’opposition ce lundi 19 novembre. C’est donc un article 59 sec ainsi formulé « Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ou proroger le mandat pour quelque motif que ce soit. Cette disposition ne peut faire l’objet d’aucune révision » qui s’y retrouve. « Vous pouvez être assuré, il n’y a pas de dispositions transitoires dans le rapport dont nous avons reçu copie de la part de la CEDEAO », nous a confié un leader de parti membre de la Coalition de l’opposition que nous avons joint au téléphone, et de jeter des fleurs à l’expert et inviter le peuple togolais à « se réjouir » que la quintessence de ses aspirations ait été prise en compte dans la version finale de l’avant-projet, même si toutes les revendications n’y ont pas trouvé échos favorables.

Les raisons de la précipitation et de la volte-face du pouvoir

Dans ses ébats pour justifier la précipitation du pouvoir RPT/UNIR qui a adopté en conseil des ministres du 9 novembre dernier, un projet de loi édulcoré où le verrou anti-plus de deux mandats a été sauté, le porte-voix du régime dans la crise, l’inénarrable Gilbert Bawara s’est caché derrière un prétexte de temps. Le pouvoir prétend avoir l’obligation (sic) de soumettre son projet de réformes avant le 10 novembre, conformément aux recommandations de la CEDEAO, dit-il. Mais il s’agissait simplement d’un alibi pour justifier les manœuvres savamment orchestrées pour prendre de court la CEDEAO.

Le communiqué signé du Président de la Commission et daté du 18 novembre que nous avons publié dans la parution d’hier l’a bien précisé, l’expert avait aussi pour tâche, selon les termes de référence de sa mission, outre l’élaboration d’un avant-projet de modification des articles 59, 60 et 100 et autres rôles, de « proposer un calendrier d’adoption du projet de Constitution ». Et selon les indiscrétions, le Professeur Alioune Badara Fall avait jusqu’au 15 novembre pour déposer son rapport final. Le pouvoir ayant eu vent de son contenu qui n’arrange pas les affaires de son « champion » Faure Gnassingbé, a cru devoir faire adopter dans la précipitation par le conseil des ministres du 9 novembre, un projet de loi portant modification des articles 59, 60 et 100 édulcoré, avant la sortie officielle du rapport final de l’expert constitutionnaliste. Des observateurs avertis se sont déjà étonnés que le gouvernement togolais, habitué à des conseils des ministres au rythme de l’éclipse solaire, ait tenu un second après un premier la veille. Cela participait d’une stratégie pour  réalité à mettre la CEDEAO devant le fait accompli.

La Commission de la CEDEAO a compris la manœuvre et les termes de son communiqué du dimanche 18 novembre ne sont qu’un rappel formel de l’importance qu’elle accorde au travail de l’expert et une pression tacite sur le pouvoir en place : « En application des termes de référence ci-dessus rappelés, 1’expert constitutionnaliste a préparé un Rapport et l’a soumis à la Commission. Celle-ci a trouvé le Rapport en conformité avec les décisions du Sommet du 31 juillet 2018 et avec la pratique en cours dans les pays de l’Afrique de l’Ouest. Conformément au mandat qui lui a été donné par le Sommet, ce Rapport qui seul fait foi, a été transmis par la Commission aux deux (2) Facilitateurs et aux Acteurs Togolais. La Commission réaffirme son engagement à continuer d’apporter son appui aux Facilitateurs et aux Acteurs Togolais dans leurs efforts de résolution pacifique et durable de cette situation ».

Comme par hasard, alors que le projet adopté dans la précipitation en conseil des ministres devrait commencer à être étudié en Commission des lois et ses membres convoqués pour le lundi 19 novembre, le pouvoir a subitement annulé la séance et retiré discrètement son projet bancal adopté. C’est ce rappel de la Commission de la CEDEAO en guise de mise en demeure à l’endroit du pouvoir en place qui justifie ce revirement. Pour une fois, le régime est coincé par la CEDEAO…

Tino Kossi