Jeudi 10 novembre 2020 a marqué le lancement de la vulgarisation du dispositif éthique de prévention de la corruption dans les marchés publics à travers le code d’éthique et de déontologie. Le timing ne relève point du hasard. En effet, le 9 novembre est consacré Journée internationale de lutte contre la corruption, raison pour laquelle le président de la Haut autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA), Wiyao Essohana était aux côtés du Directeur général par intérim de l’Autorité de réglementation des marchés publics (ARMP), Aftar Touré.
Selon Aftar Touré, la lutte contre la corruption est devenue un enjeu planétaire de par sa dimension transnationale et son caractère multiforme, et le domaine de la commande publique n’y échappe pas. « S’il y a un phénomène qui plombe le secteur des marchés publics, c’est bien la corruption qui se traduit par des raccourcis empruntés par des entreprises pour remporter des appels à concurrence ou encore du favoritisme de la part des agents publics chargés de l’acquisition, à l’égard de certains soumissionnaires », estime-t-il. Ce faisant, ajoute-t-il, « la corruption devient ainsi une grave menace pour le développement et la stabilité des Etats ».
Le Directeur général de l’ARMP a rappelé des textes répressifs de la corruption en citant la loi organique n°2020-003 fixant la déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics, laquelle loi organique a été promulguée en janvier 2020. Tout comme l’article 3 du décret n°2009-297/PR relatif à l’obligation faite aux personnes responsables des marchés publics (PRMP) de déclarer avant leur entrée en fonction, leurs biens et patrimoine auprès du président de la Cour des Comptes. Sans omettre la transposition de la directive n°04/2012/CM/UEMOA relative à l’éthique et la déontologie dans les marchés publics et délégations de service public par le décret n°2019-097/PR portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique. « Aussi les acteurs de la commande publique seront-ils soumis à la signature de déclaration d’intérêts et d’engagements à mettre en œuvre les règles, principes et valeurs éthiques et déontologiques contenus dans ledit code ».
Le président de la Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, Wiyao Essohana s’est voulu plus direct et incisif. Dans une rare charge, il a dépeint le phénomène. « Les marchés publics constituent un domaine à haut risque de corruption tandis que la passation des marchés publics est l’une des activités gouvernementales les plus vulnérables à ce fléau. Par exemple, des études ont conduit à la conclusion que dans l’espace OCDE, 57% de la corruption transnationale a lieu dans les marchés publics alors qu’en Afrique subsaharienne, la corruption touche 70% des contrats de marchés publics. Les secteurs les plus vulnérables étant les contrats miniers, les travaux publics, le transport et le stockage ainsi que l’information et la communication. Au nombre des actes qui engagent le gouvernement et les marchés publics, il faut noter les détournements de deniers publics, l’influence indue dans l’évaluation des besoins, la corruption des fonctionnaires impliqués dans le processus des marchés publics, les fraudes dans l’évaluation des soumissions, dans la facturation ou dans l’exécution des opérations contractuelles. C’est ainsi que ces actes illicites sont prévus et punis par l’article 800 de notre code pénal. La première cause de vulnérabilité des marchés publics est bien entendu le volume des transactions qui représentent 15% du PIB des pays développés, 29% des dépenses publiques dans les pays de l’OCDE, 30% du PIB soit 50% des dépenses publiques des pays en développement. Viennent ensuite la complicité du processus d’évaluation des marchés Publics, l’interaction entre les agents publics et les structures privées, la multiplicité des parties prenantes, et les conflits d’intérêts. Les coûts directs et indirects dans la constitution des marchés publics permettent de comprendre davantage l’ampleur du mal. 400 milliards de dollars par an dans le monde, 10 à 30% de pertes des investissements, 20 à 30% de pertes de la valeur du projet, 20 à 30% d’augmentation de coût des projets en Afrique subsaharienne, la détection de la concurrence, l’augmentation de l’appétit commercial des investisseurs, etc. ». Le président de la HAPLUCIA estime que « la victoire contre le fléau de la corruption passe nécessairement par la maitrise de cette pandémie chronique dans le secteur des marchés publics ». Il a reconnu que le code d’éthique et de déontologie est d’une qualité inestimable.
Godson K.
