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Présidentielle de 2020 : L’Etat togolais condamné suite à une plainte d’Agbéyomé Kodjo

Au lendemain de l’élection présidentielle de février 2020, le candidat de la Dynamique Monseigneur Kpodzro (DMK) Agbéyomé Kodjo, avait saisi la Cour de Justice de la CEDEAO afin de l’amener à constater les nombreuses violations de ses droits, et à suspendre la procédure pénale que le régime a initiée contre lui dans le cadre de sa revendication de la victoire.

Le 29 octobre 2021, la cour, après avoir entendu le conseil d’Agbéyomé Kodjo, avait rejeté la demande concernant les mesures provisoires urgentes de suspension de la procédure pénale. Par contre, à propos des demandes au fond qui devront conduire la cour à examiner les violations des droits de l’homme du requérant, la Cour de justice de la communauté a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 30 mars 2022.

La Cour a statué hier jeudi 24 mars 2022, en audience hors siège à Accra. La décision a été finalement rendue à cette occasion. Selon Me Atsoo Kokou Darius, l’un des avocats d’Agbéyomé Kodjo qui a assisté à l’audience, la Cour de justice de la CEDEAO a jugé l’arrestation et la détention dans les locaux du SCRIC du candidat Agbéyomé Kodjo arbitraires, en violation des dispositions de l’article 9.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 6 in fine de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

La Cour a estimé également que l’Etat togolais a violé le droit à la liberté d’expression en raison de la condition qui interdisait au candidat de faire toute déclaration tendant à la remise en cause des résultats de l’élection présidentielle du 22 février 2020, en violation des prescriptions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Pour finir, la juridiction a condamné l’Etat togolais à payer 1 franc symbolique au plaignant, à titre de dommages intérêts et donné un délai de trois (3) mois à l’Etat du Togo pour produire le rapport d’exécution de l’arrêt ainsi rendu.

A.K.

 

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