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Réception des déclarations des biens : Le médiateur de la République oisif depuis le 25 janvier

Alors qu’elle a respecté le délai indiqué pour la déclaration des biens et avoirs, Mme Awa Nana Daboya, médiateur de la République attend en vain de recevoir les déclarations de Faure Gnassingbé et ses collaborateurs. Le 29 septembre 2021, dame Victoire Tomégah-Dogbé faisait croire qu’il a instruit les membres du gouvernement de s’y préparer.

Investie le 25 octobre dernier en tant que Médiateur de la République pour son second mandat, Mme Awa Nana Daboya a déclaré ses biens et avoirs. C’était le 24 janvier 2022 devant la Cour constitutionnelle présidée par Aboudou Assouma. « L’objectif de cette procédure est de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions et charges publiques qui incombent aux assujettis, et de prévenir l’enrichissement illicite, notamment chez les hautes personnalités et hauts fonctionnaires de l’Etat », a déclaré Mme Awa Nana Daboya au cours d’une rencontre de presse organisée quelques jours après son investiture. « Notre responsabilité est de nous y engager sans faille, afin d’accompagner de la manière la plus juste, les méthodes de gouvernance en matière de gestion des ressources de l’Etat », a-t-elle poursuivi.

En se présentant devant la Cour constitutionnelle, le médiateur de la République respecte in extremis le délai de 90 jours fixé par la loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics. « Le déclarant établit une déclaration initiale de patrimoine dans les quatre-vingt-dix (90) jours de sa prise de fonction. Une nouvelle déclaration initiale est établie, dans les mêmes conditions, à chaque nouveau mandat ou fonction intervenant en cours d’année. La déclaration finale doit intervenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la cessation du mandat ou des fonctions ». Article 11.

En marge d’une rencontre avec la cheffe du gouvernement, le Médiateur de la République a déclaré qu’il fallait s’y prendre le plus tôt possible. « Il faut démarrer, et le plus tôt serait le mieux », avait-elle déclaré. Mais depuis la déclaration de ses biens et avoirs, on a l’impression que cette disposition ne concerne que le médiateur de la République, seule autorité à s’y conformer depuis des semaines. Et pour cause. Depuis le 24 janvier 2022, date à laquelle la première déclaration des biens a été faite, plus personne au sein du gouvernement ou parmi les membres des institutions de la République n’en parle. Comme si cette disposition dont ils ont vanté les mérites ne les concerne plus.

Pourtant, tous avaient fait croire qu’ils allaient se conformer à la disposition dès que le cadre juridique le permet, allusion faite à la prise de fonction du médiateur de la République ainsi que la déclaration de ses biens et avoirs. « Au titre des divers, Madame le Premier ministre a informé le conseil que le processus législatif et réglementaire sur la déclaration des biens et avoirs était achevé. Elle a instruit les membres du gouvernement de se préparer à se conformer à la procédure de déclaration des biens dès que Mme le médiateur sera en mesure de les recevoir », lit-on dans le communiqué du Conseil des ministres du 29 septembre 2021.

Si l’instruction donnée par le premier ministre, comme le dit le communiqué, était sincère, les ministres auraient déjà commencé à s’approcher des services du médiateur de la République pour déclarer leurs biens. En réalité, il s’agissait d’un simple effet d’annonce destiné à faire croire que les autorités togolaises étaient décidées à assainir la gestion des ressources publiques. Après tant d’années de gabegie et de détournement des deniers publics, ils sont bien incapables de déclarer les biens mal acquis.

Constatant cette lenteur du processus de déclaration, certains Togolais ont émis l’hypothèse selon laquelle l’absence du président de la Cour constitutionnelle en serait pour quelque chose. En effet, depuis un moment, de folles rumeurs circulent sur l’état de santé d’Aboudou Assouma qui serait tantôt à Lomé, tantôt à Paris pour des soins. Peu importe, puisque les textes en lien avec la déclaration des biens sont clairs. Après la déclaration des biens du médiateur de la République, ce dernier reçoit les autres déclarations. « Sont également assujettis à l’obligation de déclaration des biens et avoirs devant le Médiateur de la République ou devant les délégués du Médiateur de la République du ressort du siège de leur institution, administration ou structure, les personnalités et les agents publics ci-après : 1- Les autres élus ; 2 – Les autres personnels des cours et tribunaux ; 3 – Les autres membres des Institutions de la République et des autorités administratives indépendantes ; 4 – Toutes les personnalités et hauts fonctionnaires occupant des emplois politiques et ou des emplois dans l’administration civile ; 5- Les personnalités occupant des emplois de l’administration militaire et paramilitaire », lit-on à l’article 7 de la loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020.

Le précédent article précise : « Le président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents et les membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, les présidents et les membres des bureaux de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, du Conseil Economique et Social, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, les magistrats des cours et tribunaux, les directeurs des administrations centrales, les directeurs et comptables des établissements publics, des organismes autonomes et des entreprises publics, font la déclaration de leurs biens et avoirs devant le médiateur de la République ».

Occupés à se mêler des affaires qui ne contribuent guère au développement du Togo, Faure Gnassingbé et ses collaborateurs en sont arrivés à ignorer que la déclaration des biens contribue plus à améliorer l’image de la gouvernance que les rapports douteux derrière lesquels ils courent. Ils oublient également que des délais sont inscrits dans cette loi et que le défaut de déclaration est puni de sanctions allant jusqu’à la démission de l’assujetti défaillant. Selon l’article 21, « les titulaires de mandats et fonctions en exercice au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai de douze (12) mois à compter de sa publication au Journal Officiel de la République togolaise ». La loi ayant été publié le 29 janvier 2020, tous auraient du déclarer leurs biens et avoirs au plus tard le 28 janvier 2021.

Mais animés par une volonté de dilatoire et réticents à déclarer les biens mal acquis, la procédure a été rallongée à dessein. Il a fallu passer par la nomination du médiateur de la République, sa prestation de serment devant la Cour constitutionnelle et la déclaration de ses biens. Pour repousser l’échéance du 28 janvier 2021, la loi a été modifiée le 17 juin 2021. C’est donc depuis plus de deux ans que le processus peine à être finalisé. Pourtant, en 2005, pour porter Faure Gnassingbé au pouvoir, de nombreux textes ont été modifiés en 24 heures à travers des procédures d’une extrême rapidité. Tout compte fait, ils seront contraints de s’y plier un jour ou l’autre.

G.A.

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