Secteur minier au Togo/Les personnes affectées par des projets ont désormais un cadre normatif pour porter plainte

. Types de plaintes éligibles, niveaux de saisine et de résolutions, différentes étapes de gestion

Le mécanisme de gestion de plaintes (MGP) des opérations minières qui vise à conduire, dans la plus grande transparence, le système de règlement de tous les conflits qui naitraient des différentes actions des projets miniers, est effectif depuis fin mai 2020. Les conflits et/ou les plaintes doivent être analysés en tenant compte de leurs natures, de leurs causes, des personnes affectées qui vivent la situation, du contexte dans lequel le conflit est né et du niveau de gravité de la plainte.

Financé à hauteur de 13,4 millions d’euro par la Banque mondiale, le Projet de Développement et de Gouvernance Minière (PDGM) a pour objectif principal de rationaliser les principales structures institutionnelles du secteur des industries extractives au Togo afin de renforcer leur efficience et leur redevabilité de manière à garantir une gestion plus efficace du secteur.  C’est dans ce cadre que le mécanisme de gestion de plaintes (MGP) est mis en place. Le document est validé et rendu public fin mai dernier. Le but, c’est de doter le secteur minier d’un système souple, afin de faciliter la prise de décision dans la résolution des conflits, en vue de répondre aux urgences des plaintes qui sont liées à l’exploration et à l’exploitation des minerais.

Le mécanisme de gestion de plaintes (MGP) appliqué au PDGM tire son fondement des propositions recueillies lors des différentes consultations menées auprès des populations, des personnes consultées, des autorités locales et administratives. Un document consensuel axé sur l’existant en termes de mécanisme de règlement des plaintes et conflits au niveau des communautés où se font les activités minières.

Types de plaintes. Peuvent être traitées les plaintes suivantes : erreurs dans l’identification des personnes affectées par des projets (PAP) et l’évaluation des biens, désaccord sur des limites de parcelles, conflit sur la propriété d’un bien ; désaccord sur l’évaluation d’une parcelle ou d’un autre bien, successions, divorces et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d’une même famille, sur la propriété, ou sur les parts, d’un bien donné ; désaccord sur les mesures de réinstallation (emplacement du site de réinstallation, type  d’habitat proposé, caractéristiques de la parcelle de réinstallation, etc.); conflit sur la propriété d’une activité artisanale/commerciale (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l’indemnisation) ; fissures des murs et dégradation des toitures des maisons dues aux projectiles des dynamitages ; vibrations et bruits dus aux dynamitages et au concassage, poussière due à l’exploitation et au traitement des minerais ; dégradation des eaux de surface et eaux souterraines due aux activités minières; non réhabilitation des carrières et sites miniers exploités ; non prise en compte des sites culturels et cultuels dans la mise en œuvre des projets miniers ; manque ou insuffisance d’information sur les projets d’exploration ou d’exploitation minière ; non implication des parties prenantes à la préparation et la mise en œuvre des projets miniers.

Niveaux de saisine et de résolutions. Les plaintes sont déposées et traitées à deux niveaux. Sur le plan local, il y a l’opérateur minier, les chefs de villages, les chefs de cantons, les points focaux ANGE (Agence nationale de gestion de l’environnement) ; les directeurs préfectoraux en charge de l’environnement et de l’action sociale, les directeurs régionaux des mines et de la géologie ; de l’environnement, de l’action sociale, maires et préfets. Ici, la saisine se fait généralement par voie orale et le règlement se fait par conciliation. En cas d’échec de conciliation à une échelle donnée, le plaignant saisit l’échelle supérieure. Les plaintes doivent être enregistrées et les résolutions/décisions consignées par écrit et bien documentées. Dans le cadre de la mise en œuvre des projets du secteur minier et du PDGM, les plaintes seront enregistrées au niveau local, tous les jours de la semaine auprès du secrétaire du chef. Une centralisation se fera auprès du secrétariat de la mairie de la localité du sous-projet. Le point focal de la mairie travaillera avec la chefferie à cet effet. Ensuite, les préfets sont sollicités pour le traitement des plaintes qui n’ont pas pu être résolues au niveau de la chefferie. Toutefois, les plaignants peuvent directement s’adresser au Préfet en tenant compte de la distance et du coût.

Au niveau national, on retrouve la Direction générale des mines et de la géologie (DGMG), ANGE ou le PDGM. A ce niveau, un comité de gestion de plaintes est formé et se trouve rattaché à la Direction générale des mines et de la géologie qui assure la supervision de la mise en œuvre du MGP. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités locales. Au niveau du projet, les plaintes sont adressées au coordonnateur ou à l’investisseur minier qui les oriente ensuite au chargé de mission sauvegarde environnementale et sociale pour traitement. Ainsi, les plaintes traitées par la préfecture sans satisfaction des plaignants sont reversées à la DGMG. Un procès-verbal doit sanctionner chaque séance de résolution (le PV présentera la situation de sa gestion) et toutes les copies des PV seront archivées à la mairie et les originaux transmis à la DGMG. A ce niveau, ce qui est recherché, c’est de parvenir à une résolution à l’amiable. Les plaintes n’ayant pas trouvé de satisfaction au niveau de la chefferie sont envoyées au Comité de gestion des plaintes de la DGMG. Cependant, s’il advient que les parties plaignantes ne soient pas toujours satisfaites de la résolution à l’amiable, elles peuvent porter l’affaire devant le tribunal. Le délai de traitement des plaintes n’excède pas sept (7) jours. Auquel cas, la plainte est portée au niveau supérieur pour être traitée.

Différentes étapes de gestion et de règlement d’une plainte. Pour être éligible et traitée, la plainte doit avoir un lien avec l’investissement minier dans une zone concernée par le projet. Le mécanisme suivant est adopté pour résoudre les conflits qui peuvent naître lors de l’exécution du projet : toute personne se sentant lésée par la mise en œuvre du projet minier ou du PDGM, devra déposer, dans sa localité, une requête auprès de la chefferie traditionnelle qui analyse les faits, statue et dresse un procès-verbal signé par toutes les parties prenantes et le plaignant garde une copie. On évalue alors la recevabilité de la plainte ou du conflit pour les problèmes sociaux qui mettent en contradiction les riverains. Pour les situations qui demandent des avis techniques et surtout pour celles directement liées aux travaux, comme la mise en œuvre des mesures compensatoires, les responsables des quartiers transmettent directement la plainte au projet.

Dans le cadre du traitement des plaintes, la DGMG ou le PDGM fait une descente sur le terrain pour vérification. Dans cette optique, la DGMG ou le PDGM peut, de commun accord avec les comités de quartiers, mettre des enquêteurs pour mieux cerner les différents contours du problème. Ces enquêteurs sont des personnes indépendantes qui doivent avoir les aptitudes suivantes : la compétence, la transparence, la confidentialité, l’impartialité. La plainte peut provenir de n’importe quelle personne physique ou morale et doit être en relation étroite avec l’accomplissement du travail par un membre du Projet ou une entreprise mandatée par le Projet dans l’exercice de sa mission de terrain.

En ce qui concerne la notification de la résolution au plaignant, il est prévu que, pour toutes les plaintes reçues au niveau de la DGMG ou du PDGM, un accusé de réception soit remis au plaignant pour faciliter le suivi du dossier. Toutefois, le comité de quartier sera chargé d’informer le plaignant sur la suite du circuit de sa requête et peut l’édifier sur la pertinence de la plainte. A ce niveau, le projet encourage les initiatives de résolution à l’amiable dans la mesure du possible. Le projet sera ensuite saisi pour information. Si une solution satisfaisante n’est pas trouvée, le dossier constitué est transmis à la DGMG avec la signature du plaignant.

Les plaintes reçues, enregistrées par le secrétariat du chef du village ou du canton sont appelées à être traitées aussitôt. Dans un délai de sept (07) jours, le plaignant est invité chez le chef pour une résolution à l’amiable en présence du chef, de ses notables et des autres parties concernées. La décision prise propose les moyens de résolution du problème à l’amiable. Au regard de la nature des travaux à réaliser et des différentes plaintes susceptibles d’être reçues, un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date d’enregistrement de la plainte au secrétariat de la chefferie est acceptable pour le traitement d’une plainte au niveau local. La décision doit intervenir dans ce délai. Les autorités locales au niveau des quartiers sont invitées à accorder aux requêtes qui leur sont soumises un caractère de traitement prioritaire et diligent. Toutes les plaintes et réponses seront copiées à la DGMG ou à la coordination du PDGM et archivées. Ensuite, en cas d’accord, un procès-verbal de résolution de la plainte est signé entre les différentes parties et le dossier de plaintes classé au secrétariat de la chefferie traditionnelle.

Le suivi et la documentation du processus de gestion des plaintes est très capital pour déceler très tôt les écarts et les corriger. Dans cette optique, les plaintes et décisions rendues sont formulées sous forme de courrier et de rapports respectivement, et classées chronologiquement dans des classeurs ouverts par nature à la DGMG. Le Spécialiste social de la DGMG, avec l’appui des CDQ (Comité de développement des quartiers), examine mensuellement l’application des mesures correctives recommandées dans le cadre du traitement des réclamations. Il s’avère nécessaire de mettre en place un système performant pour suivre le processus de gestion des plaintes.

Sont aussi prévus dans le MGP les dispositions administratives et le recours à la justice. Au cas où la réponse n’est pas acceptée et les parties concernées ne peuvent parvenir à une solution, la personne plaignante peut décider de faire appel de la réponse. La procédure d’appel permet de réexaminer l’enquête déjà effectuée et de déterminer s’il y a lieu de maintenir la première décision ou d’en prendre une nouvelle sur la base des constats issus de ce réexamen. L’absence d’un compromis ouvre la voie au recours.  Si le litige n’est pas réglé au niveau de la chefferie, l’intéressé peut recourir au second degré, au Préfet avec le PV du précédent traitement qui dispose d’un délai de (07) jours dès réception du PV pour statuer ; cette voie de recours est à encourager et à soutenir très fortement. Si le requérant n’est pas satisfait après épuisement de toutes les voies de négociation à l’amiable, il peut saisir la justice. Le recours à la justice consiste à régler le différend devant un tribunal compétent.

Ainsi, un certain nombre d’actions sont annoncées dans le cadre de la concrétisation de ce mécanisme de gestion des plaintes. Le processus de sélection et la formation des membres du comité de gestion des plaintes pourraient, selon le chronogramme, se tenir dans ce mois de juin. Mais il y a lieu de se demander si la crise sanitaire liée à la Covid 19 ne va pas ralentir l’exécution du projet.

Ben Laté