Economie

Rapport de la Cour des Comptes sur le budget 2017

Un service de la dette plombé par les préfinancements, des sociétés non repertoriées dans les prévisions budgétaires…

  • Les préfinancements représentent presque la moitié du service de la dette publique intérieure

Le rapport d’exécution et de contrôle de la Cour des Comptes de la loi de finances, gestion 2017 a tout dit sur l’état des finances en 2017. Lorsqu’on criait en ce moment sur le jusqu’auboutisme du ministre de l’Economie et des Finances d’alors quant aux préfinancements à outrance avec comme bénéfices des retrocommissions pour une minorité, on ne voulait pas nous croire. Mais en plus de cette vérité que le rapport a mise au grand jour, il existe des sociétés dans lesquelles l’Etat togolais détient des dividendes.

Seulement, pour on ne sait quelles raisons, une dizaine n’ont pas été repertoriées pour être prises en compte dans les prévisions budgétaires. Et si, comme le rapport l’a si bien dit, un audit pourrait se faire dans ces sociétés pour déterminer les vraies mobiles, la crédibilité de la Cour s’en trouverait renforcée. Ce rapport doit interpeler tous ceux qui juraient hier par les préfinancements et qui, aujourd’hui, font les yeux doux aux partenariats publics-privés. 

Analyse du recouvrement des dividendes, gestion 2017

Les dividendes des sociétés d’Etat et de sociétés à participation publique faisant partie des recettes non fiscales, ont fait l’objet d’une analyse particulière. Pour une prévision dans la loi de finances gestion 2017 d’un montant global de 18 898 200 000 F CFA, l’exécution s’est élevée à 21 783 810 843 F CFA, soit un taux de recouvrement de 115,27%. Les sociétés concernées par cette sous-rubrique sont présentées dans le tableau suivant :

Prévisions et recouvrements des dividendes, gestion 2017

N° d’ordre Sociétés Prévisions Recouvrements Taux de recouvrement
1 Africa-Re 16.000.000 0 0%
2 Cica-Re 40.000.000 45 456 750 113,64%
3 LONATO 4.000.000.000 5 000 000 000 125,00%
4 PAL 1.500.000.000 1 500 000 000  100,00%
5 Grpe Togotel 8.000.000.000 9 900 000 000  123,75%
6 Orabank 0 0  
7 Voltic 1.500.000 2 700 000 180,00%
8 Wacem 330.000.000 330 000 000 100,00%
9 UTB PM 0  
10 BPEC PM 0  
11 BCEAO 4.000.000.000 4 000 000 000 100,00%
12 Compel (T Oil) 0 0  
13 SNPT 0 0  
14 BIA 0 0  
15 BRVM 40.600.000 40 600 000 100,00%
16 NSCT 600.000.000 600 000 000  100,00%
17 SALT 0 0  
18 CEET PM 0  
19 MM Mining PM 0  
20 Granu Togo PM 0  
21 Global Merchants PM 0  
22 SAZOF 5.000.000 0  
23 STSL 261.000.000 261 000 000  100,00%
24 T Oil 104.100.000 104 054 093  99,96%
TOTAL 18 898 200 000 21 783 810 843  115,27%

L’analyse du tableau ci-dessus permet de faire quelques observations. De façon générale, la part des dividendes dans le budget est faible. Seulement 18 898 200 000 F CFA sur un total de 1 412 230 955 000 F CFA, soit un taux de 1,34%.

Néanmoins, hormis AFRICA-RE qui a réalisé 00% de ses prévisions en dividendes et dont les raisons restent inconnues, toutes les autres sociétés ont réalisé la totalité des prévisions.

Quatre sociétés, notamment CICA-RE (113,64%), LONATO (125,00%) GROUPE TOGOTELECOM (123,75%) et VOLTIC-TOGO SARL (180,00%) ont réalisé au-delà des prévisions. Cette situation atteste la non maitrise des prévisions des dividendes pour certaines sociétés.

Par ailleurs, l’on constate qu’une dizaine de sociétés, bien que répertoriées n’ont pas fait l’objet de prévisions budgétaires. La Cour a demandé des explications sur cet état de fait au ministère des Finances qui y a répondu. Elle en prend acte tout en estimant que l’explication n’est pas satisfaisante. Elle se réserve le droit de programmer l’audit de telles structures aux résultats déficitaires.

Intérêts de la dette publique

Présentation analytique des charges financières de la dette publique

Désignation Prévision Ordonnancements Ecart Taux  
Intérêts de la dette intérieure 47 161 047 000 40 929 108 574 6 231 938 426 86,79%  
Intérêts de la dette extérieure 11 533 930 000 11 533 930 000   100,00%
Total 58 694 977 000 52 463 038 574 6 231 938 426 89,38%  

La Dette publique

Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, l’amortissement de la dette publique est une opération de trésorerie. Seules les charges de la dette (intérêts et frais financiers) sont considérées comme des dépenses budgétaires.

Afin d’examiner la situation du service de la dette publique (amortissement du capital plus intérêt) et l’encours de la dette publique (stock de la dette) au 31 décembre 2017, la Cour a exploité les chiffres fournis par la direction de la dette publique.

Service de la dette publique

Le service de la dette publique se compose du service de la dette intérieure et de la dette extérieure. Au 31 décembre 2017, le service de la dette a été estimé à 504 298 754 703 F CFA composé de 455 198 444 342 F CFA sur la dette intérieure et 49 100 310 361 F CFA sur la dette extérieure, soit respectivement 90% et 10%. La Cour note une hausse du service de la dette de 17,49% entre 2016 et 2017.

Evolution du service de la dette publique entre 2016 et 2017

LIBELLES Montants 2016 Montants 2017 Var Montants  Var Taux
BILATERAUX 4 362 582 001 5 085 700 070 723 118 069 16,58%
COMMERCIAUX 15 463 817 083 22 653 616 812 7 189 799 729 46,49%
MULTILATERAUX 21 279 427 686 21 360 993 479 81 565 793 0,38%
TOTAL service dette extérieure 41 105 826 770 49 100 310 361 7 994 483 591 19,45%
Titrisation des créances de Banques 13 316 000 000 (13316 000 000) -100,00%
Emprunt obligataires 96 755 191 249 113 201 110 140 16 445 918 891 17,00%
Bon de trésor 129 366 237 104 97 074 307 276 (32 291 929 828) -24,96%
Allocation DTS 5 343 587 778 6 734 132 983 1 390 545 205 26,02%
BOAD 10 665 302 289 11 854 709 176 1 189 406 887 11,15%
Préfinancements 132 689 926 183 226 334 184 767 93 644 258 584 70,57%
TOTAL service dette intérieure 388 136 244 603 455 198 444 342 67 062 199 739 17,28%
Total service de la dette 429 242 071 373 504 298 754 703 75 056 683 330 17,49%

Le tableau suivant retrace la décomposition de la dette intérieure pendant la période sous revue.

Décomposition du service de la dette intérieure du 1er janvier au 31 décembre 2017

RUBRIQUES Principal Intérêts/commissions Total  
TITRES PUBLICS 179 795 548 703 30 479 868 713 210 275 417 416 46,19%
EMPRUNTS OBLIGATAIRES 86 795 548 703 26 405 561 437 113 201 110 140 24,87%
BONS DU TRESOR 93 000 000 000 4 074 307 276 97 074 307 276 21,33%
ALLOCATION DTS 6 243 270 245 490 862 738 6 734 132 983 1,48%
BOAD 4 084 250 000 7 770 459 176 11 854 709 176 2,60%
PREFINANCEMENT 226 334 184 767 226 334 184 767 49,72%
TOTAL 416 457 253 715 38 741 190 627 455 198 444 342 100,00%

Le service de la dette intérieure pour la gestion 2017 s’élève à 455 198 444 342 F CFA constitué du principal pour 416 457 253 715 F CFA et des intérêts et commission pour 38 741 190 627 F CFA. Ce montant est constitué essentiellement du préfinancement (226 334 184 767 F CFA, soit 49,72% et des emprunts obligataires pour 113 201 110 140 FCFA, soit 24,87%, des bons de Trésor pour 97 074 307 276 F CFA, soit 21,33%.

Le service de la dette extérieure est évalué à 49 100 310 361 F CFA en 2017 et 41 105 826 770 F CFA en 2016. La Cour note une hausse de 7 994 483 591 F CFA du service de la dette extérieure en 2017 par rapport à l’année précédente, soit 19,4%.

Les préfinancements représentent presque la moitié du service de la dette publique intérieure.

Les tableaux suivants donnent les détails de la composition du service de la dette extérieure en 2017.

Synthèse des données du service de la dette extérieure en 2017

Libelles Principal Intérêts Rapport Intérêts sur Capital Total Poids
BILATERAUX 3 823 210 385 539 371 617 14,11% 4 362 582 001 10,61%
COMMERCIAUX 9 255 422 448 6 208 394 636 67,08% 15 463 817 083 37,62%
MULTILATERAUX 19 190 592 238 2 088 835 448 10,88% 21 279 427 686 51,77%
TOTAL 2016 32 269 225 071 8 836 601 701 27,38% 41 105 826 770 100,00%
BILATERAUX 3 410 692 312 1 675 007 758 49,11% 5 085 700 070 10,36%
COMMERCIAUX 16 280 570 357 6 373 046 454 39,15% 22 653 616 812 46,14%
MULTILATERAUX 19 543 038 693 1 817 954 787 9,30% 21 360 993 479 43,50%
TOTAL 2017 39 234 301 362 9 866 008 999 25,15% 49 100 310 361 100,00%

A la lecture du tableau ci-dessus, on constate que les intérêts et commissions payés chaque année représentent en moyenne plus de 25% de l’amortissement du capital, soit 27,38% en 2016 et 25,14% en 2017. Il faut relever que ce rapport est plus faible au niveau des intérêts payés sur les dettes multilatérales : 10,88% en 2016 et 9,30% en 2017. Ceci s’explique par le fait que le taux de la dette multilatérale est plus concessionnel que celui des autres catégories de dettes.

Stock de la dette publique

Situation du stock de la dette publique

Rubriques 2016 Poids par rapport au total 2017 Poids par rapport au total Var montant Var %
Dette intérieure 1 528 538 697 535 74,66% 1 470 079 920 448 73,20% -58 458 777 087 -3,8%
Dette Extérieure 518 802 576 086 25,34% 538 134 191 765 26,80% 19 331 615 679 3,7%
Encours total 2 047 341 273 621 100,00% 2 008 214 112 213 100,00% -39 127 161 408 -1,9%

L’encours de la dette publique au 31 décembre 2017 est de 2008, 214 milliards de FCFA, en baisse de 1,9% par rapport à son niveau au 31/12/2016.

Cette dette est composée de la dette intérieure dont le stock s’élève à 1 470,080 milliards FCFA, soit 73,20% et de dette extérieure qui s’élève à 538,134 milliards de F CFA, représentant 26,80% du stock total.

Variation de l’encours de la dette intérieure non conventionnelle 2016-2017

RUBRIQUES 2016 2017 Var Montant Var %
I- ARRIERES AUDITES PAR LE CABINET KPMG 154 820 261 529 154 820 261 529 0 0%
ARRIERE DETTE FINANCIERE 86 911 338 041 86 911 338 041 0 0%
ARRIERE DETTE COMMERCIALE (SECTEUR PRIVE) 4 829 793 806 4 829 793 806 0 0%
ARRIERE DETTE SOCIALE 62 155 318 988 62 155 318 988 0 0%
                    Envers la CRT 43 773 217 494 43 773 217 494 0 0%
                       Envers la CNSS 18 382 101 494 18 382 101 494 0 0%
ARRIERE RISQUE ET ENGAGEMENT (Compte des correspondants du Trésor) 923 810 694 923 810 694 0 0%
II- ARRIERES DU TOFE 121 600 000 000 100 207 918 456 -21 392 081 544 -17,59%
III- PASSIFS DE L’ETAT (LIQUIDATION DES ENTREPRISES D’ETAT) 39 167 462 121 36 192 569 111 -2 974 893 010 -7,60%
SOTOCO 3 517 680 331 3 517 680 331 0 0%
OTP 10 557 544 268 9 935 096 128 -622 448 140 -5,90%
IFG 9 370 132 444 6 810 151 211 -2 559 981 233 -27,32%
TOGOPHARMA 1 068 916 050 1 073 836 050 4 920 000 0,46%
FER 3 389 682 772 3 389 682 772 0 0%
FICAO 11 263 506 256 11 263 506 256 0 0%
LIMUSCO   202 616 363 202 616 363  

L’examen des données ci-dessus permet de constater qu’aucune mesure n’est prise par le gouvernement pour l’apurement de certaines dettes non conventionnelles, en l’occurrence les arriérés de la dette sociale figurant dans le tableau ci-dessus.

Stock de la dette extérieure 2016-2017

Créanciers 2016 2017 Variation
Montant Montant Montant %
BILATERAUX (CP+NCP) 42 767 521 958 40 657 146 333 -2 110 375 625 -4,93%
COMMERCIAUX 307 828 224 566 305 768 555 510 -2 059 669 056 -0,67%
MULTILATERAUX 168 206 829 562 191 708 489 922 23 501 660 360 13,97%
TOTAL 518 802 576 086 538 134 191 765 19 331 615 679 3,73%

Au 31/12/2017, le stock de la dette extérieure du Togo est de 538 134 191 765 F CFA, en hausse de 3,73% par rapport à son niveau au 31/12/2016. Cette hausse du stock de la dette extérieure contraste avec la diminution du stock de la dette intérieure qui est passée de 1 528 538 697 535 FCFA en 2016 à 1 470 079 920 448 F CFA en 2017, soit un taux de -3,8%. A l’analyse, la dette extérieure vis-à-vis des créanciers bilatéraux et commerciaux a baissé respectivement de 4,93% et 0,67% tandis que le volume de la dette envers les créanciers multilatéraux s’est accru de 13,97%. Cette orientation de l’endettement envers les multilatéraux est certainement un choix afin de bénéficier de financement à des taux plus concessionnels en cohérence avec l’analyse tirée du tableau ci-dessus.

Godson K.

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