Economie

Projet de rapport d’évaluation des réformes à fin juin 2018


Des résultats à mi-parcours qui interpellent et laissent songeurs

Les appuis budgétaires participent-ils au projet de réformes dans la gestion des finances publiques ? Il y a quelques semaines, une évaluation du Plan d’actions de la Réforme de la Gestion des Finances Publiques (PA-RGFP) s’est tenue à Lomé. Quelles sont les avancées de cette réforme et les insuffisances ? Une chose transparait, les réformes qui s’opérent dans la gestion des finances publiques génèrent des coûts. Mais à quelles hauteurs ? A l’issue de l’atelier ayant permis cette évaluation, un projet de rapport final est disponible et renseigne sur les activités effectuées et programmées dans les divers domaines concernés. En voici les grandes lignes qui ne vont certainement pas s’écarter du rapport final. Mais au-delà des réformes, c’est la performance de cette administration qui intéressera le citoyen lambda.

Evaluation de la performance des réformes relatives à la mobilisation des ressources financières

Les réformes sur la mobilisation des ressources visent à assurer le financement des politiques publiques grâce à une mobilisation efficace des ressources financières intérieures et extérieures permettant de faire face aux dépenses publiques dans le respect de l’équilibre budgétaire.

  1. Mobilisation des ressources intérieures 

Il faut indiquer que toutes les activités planifiées sont en cours et les coûts réels ne sont pas disponibles, donc l’interprétation par la méthode de la valeur acquise n’a  pas été possible. L’évaluation s’est concentrée uniquement sur le taux d’exécution physique des activités.

L’Office togolais des recettes (OTR) a planifié sept (07) activités de réformes sur les 12 mois de l’année 2018. Le taux moyen d’exécution physique de la mise en œuvre des activités inscrites à fin juin 2018 est de 76,71%. L’OTR, à cette allure, achèvera la mise en œuvre de ses activités avant la fin de l’année.

  • Mobilisation des ressources extérieures 

Selon le PTBA de l’année 2018, la Direction Générale de la Mobilisation de l’Aide et du Partenariat (DGMAP) a planifié 120 378 956 F CFA pour atteindre des résultats mesurés à travers 6 indicateurs. 

La valeur acquise, c’est-à-dire la valeur réelle des résultats atteints est de 5 605 883 F CFA pour le premier semestre 2018. Pour la même période, l’indice de performance de l’échéancier (IPE) ou des délais est de 0,05 et l’indice de performance des coûts (IPC) est de 0,19. Enfin, l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées est de 566 608 636 F CFA.

En conclusion, la DGMAP est en retard dans la mise en œuvre de ses réformes au cours du premier semestre de l’année 2018.

Evaluation de la performance des réformes relatives à la prévision, à la programmation, à l’exécution, à la gestion de la trésorerie et au système de la comptabilité

  1. Prévision, programmation et exécution budgétaires

       Les réformes relatives à cette partie visent à disposer d’un cadre budgétaire crédible et fiable, et à mettre en place un circuit performant de l’exécution de la dépense.

  • Réformes de la Direction Générale des Etudes et Analyses Economiques (DGEAE)

Selon le PTBA, la DGEAE a planifié 86 196 261 F CFA pour atteindre des résultats mesurés à travers cinq (05) indicateurs prévus pour l’année 2017. Au premier semestre,
sur deux (02) indicateurs programmés.

La valeur réelle des résultats atteints est 25 876 363 F CFA. L’indice de performance sur l’échéancier (IPE) est de 0,83 et l’indice de performance sur les coûts (IPC) est de 0,87. L’estimation de la durée nécessaire pour achever les activités programmées (EDA) est de 7 mois et 6 jours. Enfin, l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées est de 35 793 613 F CFA. L’évaluation montre également qu’il faudra 4 741 977 FCFA de plus à la valeur planifiée pour achever l’exécution des activités.

En conclusion, si aucune disposition n’est prise, la DGEAE ne pourra pas achever la mise en œuvre de ses activités avant la fin de l’année. En outre, la mise en œuvre nécessitera plus de ressource que prévu. Le taux moyen d’exécution physique est de 83,33%.

  • La Direction Générale du Budget et des Finances (DGBF)

Selon le PTBA, la DGBF a planifié 23 731 250 F CFA pour atteindre des résultats mesurés à travers 9 indicateurs prévus pour l’année 2018. La valeur acquise de ces 09 indicateurs, c’est-à-dire la valeur réelle des résultats atteints est 18 605 300 F CFA. L’indice de performance sur l’échéancier (IPE) est de 0,78 et l’indice de performance sur les coûts (IPC) est de 0,80. L’estimation de la durée nécessaire pour achever les activités programmées (EDA) est de 14 mois 9 jours. Enfin, l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées est de 29 785 140 F CFA.

Au regard des résultats obtenus dans le tableau ci-dessus, il faudra 3 mois et 9 jours de plus à la Direction Générale du Budget et des Finances pour terminer les activités de réformes débutées au premier semestre 2018.

L’écart entre la valeur planifiée (VP) et l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées (ECA) est de 6 053 890 F CFA. Ce qui indique une sous-estimation de la prévision du coût des activités de réformes.

En conclusion, si aucune disposition n’est prise, la DGBF ne pourra pas achever la mise en œuvre de ses activités avant la fin de l’année.

  • La Direction des Finances (DF)

La Direction des Finances a planifié 48 028 000 F CFA pour atteindre des résultats mesurés à travers trois (3) indicateurs prévus pour le premier semestre 2018. La valeur acquise de ces 3 indicateurs, c’est-à-dire la valeur réelle des résultats atteints est 48 026 628 F CFA. L’indice de performance sur l’échéancier (IPE) est de 1 et l’indice de performance sur les coûts (IPC) est de 1,67. L’estimation de la durée nécessaire pour achever les activités programmées (EDA) est de 12 mois. Enfin, l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées est de 28 717 306 F CFA.

Au regard des résultats obtenus dans le tableau ci-dessus, il faudra quelques jours de plus à la direction des finances pour terminer les activités de réformes débutées au premier semestre 2018.

L’écart entre la valeur planifiée (VP) et l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées (ECA) est de 19 310 694 F CFA. Ce qui indique une surestimation de la prévision du coût des activités de réformes.

En conclusion, la DF a été efficace dans la mise en œuvre des activités
programmées aux premier semestre 2018. Le taux moyen d’exécution physique est de 99,99%.

  • La Direction du Financement et du Contrôle de l’Exécution du Plan (DFCEP)

La DFCEP a planifié zéro (0) francs CFA pour atteindre des résultats mesurés à travers 04 indicateurs prévus pour l’année 2018.

Les activités programmées au cours de l’année n’ayant pas de coûts, l’évaluation selon la méthode de la valeur acquise n’a pas été possible. L’évaluation se concentre uniquement sur le taux d’exécution physique des activités. A fin juin 2018, ce taux se chiffre à 50%.

  1. a)      Gestion de la trésorerie et du système de la comptabilité
  2. (DGTCP)

       La DGTCP a planifié 45 000 000 F CFA pour atteindre un résultat mesuré à travers six (6) indicateurs prévus pour l’année 2018. Au premier semestre, cinq (5) des six indicateurs ont connu un début de réalisation. La valeur réelle des résultats atteints est de 26 700 000 F CFA à fin juin 2018. Pour la même période, l’indice de performance de l’échéancier (IPE) ou des délais est de 0,59 et l’indice de performance des coûts (IPC) est de 0,61. L’estimation de la durée nécessaire pour achever les activités programmées (EDA) est de 20 mois 7 jours. Enfin, l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées est de 74 047 938 FCFA.

       Au regard des résultats obtenus dans le tableau ci-dessus, il faudra 8 mois 22 jours de plus à la direction générale pour terminer les activités de réformes débutées au premier semestre 2018.

L’écart entre la valeur planifiée (VP) et l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées (ECA) est de 29 047 938 F CFA. Ce qui indique une sous-estimation de la prévision du coût.

En conclusion, si aucune disposition n’est prise, la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique ne pourra pas achever la mise en œuvre de ses activités avant la fin de l’année. Le taux moyen d’exécution physique est de 59,33% à fin juin 2018.

  • La Direction de la Dette Publique et du Financement (DDPF)
  1. Réformes relatives à la dette publique

La direction de la dette publique et du financement a planifié 59 496 775 F CFA pour atteindre des résultats mesurés à travers 03 indicateurs prévus pour juin 2018. Les
03 indicateurs ont connu un début de réalisation au premier semestre. La valeur réelle des résultats atteints est  56 396 775 FCFA. L’indice de performance sur l’échéancier (IPE) et l’indice de performance sur les coûts (IPC) sont de 0,95 et 0,98. L’estimation de la durée nécessaire pour achever les activités programmées (EDA) est de 6 mois et 10 jours. Enfin, l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées est de 60 535 654 F CFA.

Au regard des différents résultats obtenus dans le tableau ci-dessus, il faudra 10 jours de plus à la direction de la dette pour terminer les activités de réformes démarrées au premier semestre 2018.

En conclusion, si aucune mesure n’est prise, la direction ne pourra pas terminer la seule activité qui lui reste à mettre en œuvre avant la fin de l’année. En outre, la mise en œuvre nécessitera plus de ressources que prévues.

  1. Réformes relatives au financement

Selon le PTBA, la direction du financement et du contrôle de l’exécution du plan (DFCEP) a planifié zéro (0) F CFA pour atteindre des résultats mesurés à travers trois (3) indicateurs prévus pour l’année 2018. Les activités programmées au cours de l’année n’ayant pas de coûts, l’évaluation selon la valeur acquise ne peut pas faire ressortir l’IPE, l’IPC, l’EDA et l’ECA afin d’en donner une interprétation. Elle se concentre donc uniquement sur le taux d’exécution physique des activités.

En conclusion, la direction du financement et du contrôle de l’exécution du plan (DFCEP) a été efficace dans la mise en œuvre des activités à travers les tâches programmées au premier semestre 2018. Le taux moyen d’exécution physique est de 33,3%.

  • L’Inspection Générale des Finances (IGF)

L’Inspection Générale des Finances  a planifié zéro (0) francs CFA pour atteindre des résultats mesurés à travers cinq (05) indicateurs prévus pour l’année 2017. Toutes les activités planifiées sont en cours et les coûts réels ne sont pas disponibles, donc l’interprétation par la méthode de la valeur acquise n’est pas possible. L’évaluation se concentre uniquement sur le taux d’exécution physique des activités. Ainsi, La programmation des activités de réforme à fin juin 2018 sont au nombre de trois (3). C’est trois activité sont partiellement réalisées à fin juin 2018.

  • L’Inspection Générale d’Etat (IGE)

Selon le PTBA, l’Inspection Générale d’Etat ont planifié zéro (0) F CFA pour atteindre des résultats mesurés à travers trois (3) indicateurs prévus pour le premier semestre 2018. Les activités programmées au cours de l’année n’ayant pas de coûts, l’évaluation selon la méthode de la valeur acquise n’a pas été possible. L’évaluation se concentre uniquement sur le taux d’exécution physique des activités.

  • Réforme de la Direction Nationale du Contrôle Financier (DNCF)

Selon le PTBA, la DCF a planifié 49 000 000 F CFA pour atteindre des résultats mesurés à travers deux (2) indicateurs prévus pour l’année 2018. La mise en œuvre de l’activité n’a pas été efficace car l’IPE est nul. L’IPC n’a pas été calculé car aucune dépense n’a été engagée.

En conclusion, si aucune disposition n’est prise, la direction nationale ne pourra pas achever la mise en œuvre de ses activités avant la fin de l’année.

  • Réforme de la Cour des Comptes (CdC)

Selon le PTBA, la Cour des comptes a planifié 98 731 949 F CFA pour atteindre des résultats mesurés à travers cinq (5) indicateurs prévus à fin juin 2018. La valeur acquise de ces 5 indicateurs, c’est-à-dire la valeur réelle des résultats atteints est 50 600 124 F CFA.

L’indice de performance sur l’échéancier (IPE) est de 0,51 et l’indice de performance sur les coûts (IPC) est de 2,35. L’estimation de la durée nécessaire pour achever les activités programmées (EDA) est de 23 mois 4 jours. Enfin, l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées est de 41 935 120 F CFA.

Au regard des résultats obtenus dans le tableau ci-dessus, il faudra 11 mois 4 jours de plus à la Cour des comptes pour terminer les activités de réforme planifiée au titre de l’année 2018. L’écart entre la valeur planifiée (VP) et l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées (ECA) est de   56 796 829 F CFA. Ce qui indique une surestimation de la prévision du coût des activités de réformes programmées.

En conclusion, si aucune disposition n’est prise, la Cour des Comptes ne pourra pas achever la mise en œuvre de ses activités avant la fin de l’année.

Marchés publics

Les réformes des marchés publics visent à garantir la transparence dans l’exécution des programmes et politiques publiques.

  • La Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publiques (DNCMP)

La direction nationale du contrôle des marchés publics a planifié environ 7 400 000 F CFA pour
atteindre des résultats mesurés à travers 07 indicateurs prévus sur l’année 2018.

La valeur acquise de ces 06 indicateurs c’est-à-dire la valeur réelle des résultats atteints est estimée à 6 871 429 F CFA. L’indice de performance sur l’échéancier (IPE) est de 0,93 et l’indice de performance sur les coûts (IPC) est de 0,93. L’estimation de la durée nécessaire pour achever les activités programmées (EDA) est environ de 12 mois 27 jours. Enfin, l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées est de 7 969 231 F CFA.

Au regard des différents résultats obtenus dans le tableau ci-dessus, il faudra encore 27 jours de plus à la DNCMP pour terminer les activités de réformes planifiées à fin juin 2018. L’écart entre la valeur planifiée (VP) et l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées (ECA) est de 569 231 F CFA. Ce qui indique une sous-estimation de la prévision du coût et de la durée d’exécution des activités de réformes. Le taux de réalisation de l’indicateur est estimé à 92,9%.

  • L’Autorité de Régulation des Marchés Publiques (ARMP)

L’Autorité de régulation des marchés publics a prévu 57 000 000 F CFA pour atteindre des résultats mesurables à travers quatre (4) indicateurs prévus démarré à fin juin 2018.

La valeur acquise de ces quatre (4) indicateurs, c’est-à-dire la valeur réelle des résultats atteints est de 1 425 000 F CFA. L’indice de performance de l’échéancier (IPE) ou des délais est de 0,02 et l’indice de performance des coûts (IPC) n’a pas été déterminé car aucun coût n’a pas été réalisé. L’estimation de la durée nécessaire pour achever les activités programmées (EDA) est de 600 mois contre les 12 mois effectivement planifiés. Enfin, l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées n’a pu être estimée.

Au regard des résultats obtenus dans le tableau ci-dessus, il faudra 588 mois de plus à l’ARMP pour terminer les activités de réformes débutées au premier semestre 2018.

En conclusion, si aucune disposition n’est prise, l’Autorité de régulation des marchés publics ne pourra pas achever la mise en œuvre de ses activités avant la fin de l’année.

Evaluation de la performance des réformes relatives à l’informatisation des services financiers

La cellule informatique a planifié environ 75 000 000 F CFA pour atteindre des résultats mesurés à travers 06 indicateurs prévus sur les 06 mois de l’année 2018.

La valeur acquise de ces 06 indicateurs, c’est-à-dire la valeur réelle des résultats atteints est estimée à 63 333 333 F CFA. L’indice de performance sur l’échéancier (IPE) est de 0,83 et l’indice de performance sur les coûts (IPC) est de 0,83. L’estimation de la durée nécessaire pour achever les activités programmées (EDA) est environ de 7 mois 3 jours. Enfin, l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées est de 88 815 789 F CFA.

Au regard des différents résultats obtenus, il faudra encore 1 mois 27 jours de plus à la cellule pour terminer les activités de réformes planifiées à fin juin 2018. L’écart entre la valeur planifiée (VP) et l’estimation du coût pour achever la mise en œuvre des activités engagées (ECA) est de 13 813 789 F CFA. Ce qui indique une sous-estimation de la prévision du coût et de la durée d’exécution des activités de réformes. Le taux de réalisation de l’indicateur est estimé à 84,4%.

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Bouton retour en haut de la page